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Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut désormais être radiée d’office du RCS
Août 2025 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Une société qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS. Explications.
Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SARL, SAS, SA, etc.), doit déclarer son ou ses bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal de commerce (via le guichet unique des formalités).
Cette déclaration est obligatoire. Mais jusqu’alors, lorsqu’une société ne la respectait pas, seul un rappel à l’ordre ou une injonction du président du tribunal de commerce, plus ou moins suivis d’effets, étaient mis en place. En pratique, les sanctions pénales prévues par le Code monétaire et financier étaient peu voire pas appliquées.
Cependant, la loi du 13 juin 2025 a renforcé les moyens d’action des greffiers des tribunaux de commerce sur le sujet des bénéficiaires effectifs.
Ce qui change
Depuis le 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du RCS une société ou une entité lorsqu’il constate que cette dernière n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs.
Cette radiation interviendra à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social.
Par ailleurs, lorsqu’une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment ou une autorité de contrôle signale au greffier une divergence entre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs déclarées et celles dont elle dispose, le greffier doit mettre en demeure la société concernée de régulariser son dossier par l’intermédiaire du guichet unique des formalités d’entreprises. En cas de mise en demeure restée infructueuse durant 3 mois à compter de sa réception, le greffier doit procéder à la radiation de la société.
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